Conformément aux dispositions de l’article 132 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et aux organismes assimilés, Bank Al-Maghrib a établi un cahier des charges de la SGFG qui précise notamment :
- les obligations afférentes à son fonctionnement,
- les modalités de sa contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit,
- les règles déontologiques devant être respectées par son conseil d’administration et par son personnel,
- les modalités d’échange d’informations entre Bank Al-Maghrib et la SGFG.
Ce cahier des charges définit le dispositif de gestion de la SGFG et couvre principalement l’organisation interne, la gestion des fonds de garantie des dépôts, les relations avec les différents partenaires à l’échelle nationale et internationale, la publication des informations sur le système de garantie des dépôts, l’administration du dispositif d’indemnisation des déposants. Le périmètre et le contenu des actions de la SGFG sont définies par les dispositions de la loi n°103-12 précitée et celles des circulaires de Bank Al-Maghrib.