Le système de garantie des dépôts est un système établi par la loi bancaire pour protéger les déposants en cas de pertes dues à l'incapacité d'un établissement de crédit adhérent à restituer les dépôts ou autres fonds remboursables. Cette protection prend la forme d’indemnisation des déposants, personnes physiques et morales, en mettant à leur disposition les dépôts et autres fonds remboursables et ce, jusqu'à concurrence du montant maximum d’indemnisation, fixé par les circulaires de Bank Al-Maghrib.

De par la loi, les banques conventionnelles et les banques participatives sont tenues d’adhérer au système de garantie des dépôts. Ledit système est régi par les dispositions de la loi bancaire ainsi que celles des circulaires et décisions de Bank Al-Maghrib.

Il faut noter que le système de garantie des dépôts fait partie intégrante du dispositif de filet de sécurité financière qui vise le maintien de la stabilité du secteur bancaire.

Le système de garantie des dépôts est financé à travers des cotisations annuelles acquittées par les établissements de crédit adhérents et calculées sur la base d’un taux fixe. Actuellement, le taux de cotisation est de 0,20%, appliqué à la moyenne mensuelle des dépôts éligibles. Les montants des cotisations collectées vont être utilisés pour indemniser les déposants éligibles en cas de défaillance d'un établissement de crédit adhérent ou pour apporter, le cas échéant, une assistance financière aux établissements de crédit adhérents qui se trouvent en difficulté. Il est à préciser que le système de garantie des dépôts ne reçoit ni subventions ni dons de l’Etat.

Principales caractéristiques du système de garantie des dépôts au Maroc

L'adhésion au système de garantie des dépôts est obligatoire pour tous les établissements de crédit, agréés à recevoir des fonds du public. Ce système couvre les dépôts de personnes physiques et morales, résidentes et non résidentes. Tous les types de dépôts éligibles sont protégés, y compris les dépôts à vue et d'épargne, les comptes courants et les dépôts à terme. Les dépôts exclus de la garantie du système sont précisés par l'article 131 de la loi bancaire et ce, conformément aux pratiques internationales en la matière.

Depuis sa création en 1993, le système de garantie des dépôts n'est pas intervenu.

Aujourd’hui, le système de garantie des dépôts est géré par la SGFG, entité créée et régie par la loi bancaire, les circulaires et décisions de Bank-Al Maghrib. Elle a pour mission de gérer les Fonds de garantie des dépôts dont l’objectif primordial est d’indemniser les déposants en cas de liquidation de leur établissement de crédit membre.

En cas de défaillance bancaire, le système de garantie des dépôts assure, selon un délai fixé par Bank-Al Maghrib, l’indemnisation des déposants à hauteur d'un montant maximum par déposant, et ce, quel que soit le nombre et le type de dépôts détenus.

Principes fondamentaux pour des système de garantie des dépôts efficaces

Les principes fondamentaux pour des systèmes de garantie des dépôts efficaces, édictés en 2014 par l’International Association of Deposit Insurers (IADI) et le Comité de Bâle, constituent un dispositif volontaire visant à assurer l'efficacité des systèmes de garantie des dépôts : ils étaient conçus en vue de s'adapter à un large éventail d’environnements, de circonstances, de contextes et de structures.